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Urbanisme commercial Rapport sur la réforme publié à la mi-mars

le 01/03/2007

Le gouvernement poursuit jusqu’au 6 mars inclus sa consul­tation publique sur la réforme de l’urbanisme commercial ([email protected]). Un rapport final sera publié à la mi-mars, présentant les conclusions de cette concertation, ainsi que les propositions définitives de la Commission de modernisation. Parmi les pistes avancées : une seule autorisation, permettant à la fois de construire et d’exploiter une surface commerciale ; suppression de la double instruction et du double ­niveau de décision (commission ­départementale et commission nationale) au profit de la consultation d’une seule instance qui se prononcerait dans un délai de trois mois, en veillant au respect du schéma de développement ­commercial.

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