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Urbanisme commercial: les règles d'application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées
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Urbanisme commercial: les règles d'application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées

Par Damia Kacete, avocate, et Marion Saint-Supéry, avocate associée, Symchowicz Weissberg & Associés |  le 19/07/2019  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercialConseil d'EtatPermis de construire

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Mettant un terme aux divergences des juridictions d'appel, le Conseil d'Etat livre le mode d'emploi applicable au régime du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

L'application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial, introduite par la loi n° 2014- 626 du 18 juin 2014 relative [...]

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