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Urbanisme commercial : les DDE plus impliquées

le 18/04/1997

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La loi de développement du commerce et de l'artisanat du 6 juillet 1997 (voir les Textes officiels parus dans « Le Moniteur » du 12 juillet, p.250) et ses décrets d'application prévoient une plus grande participation des directions départementales de l'Equipement (DDE) à l'instruction des demandes d'autorisation d'implantations commerciales. Les DDE devront aider les commissions départementales d'équipement commercial ou la commission nationale à prendre en compte la protection de l'environnement, la qualité de l'urbanisme et le rééquilibrage des agglomérations. Une circulaire préparée par la direction de l'aménagement et de l'urbanisme devrait préciser le rôle exact des DDE.

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