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Urbanisme commercial : le régime transitoire issu de la réforme est enfin clarifié
Le régime transitoire de la réforme de l'urbanisme commercial est clarifié. - © ©Roman Milert - stock.adobe.com
Jurisprudence

Urbanisme commercial : le régime transitoire issu de la réforme est enfin clarifié

Sandrine Pheulpin |  le 13/12/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construireAutorisation d'exploitation Loi Pinel

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Dans un important arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de recevabilité des recours contentieux [...]

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