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Urbanisme commercial : le régime transitoire issu de la réforme est enfin clarifié
Le régime transitoire de la réforme de l'urbanisme commercial est clarifié. - © ©Roman Milert - stock.adobe.com
Jurisprudence

Urbanisme commercial : le régime transitoire issu de la réforme est enfin clarifié

Sandrine Pheulpin |  le 13/12/2018  |  Droit de l'urbanismeAutorisation d'exploitation commercialeLoi Pinel Permis de construire

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Dans un important arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de recevabilité des recours contentieux contre les décisions des commissions d’aménagement commercial délivrées durant la période transitoire de la loi « Pinel » du 18 juin 2014.

Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme fusionnant permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale, la Haute juridiction administrative, dans une décision récente publiée au Lebon, met enfin un terme aux difficultés d’application dans le temps que cette refonte posait tant pour les opérateurs que pour les magistrats.

Pour mémoire, l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Pinel », a intégré l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dans le permis de construire (PC). Depuis le 15 février 2015, date de son entrée en vigueur, lorsque le projet est soumis à AEC, le permis de [...]

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