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Urbanisme commercial et dispositions transitoires de la LME

De Pardieu Brocas Maffei |  le 24/11/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierUrbanisme commercial

Urbanisme et environnement -

La loi de modernisation de l'économie (LME) doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009 (Opé. Immo. n° 9, octobre 2008, p. 16). Toutefois, depuis sa publication le 5 août 2008, les projets d'une superficie inférieure à 1 000 m² ne sont plus soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Une 1re circulaire (7 août) précise les projets dispensés d'AEC pendant la période transitoire :

- création de magasins de commerce de détail d'une surface de vente inférieure à 1 000 m² ;

- extension d'un magasin unique de commerce de détail, s'il ne dépasse pas [...]

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