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Réponse ministérielle

Urbanisme commercial - Est-il envisagé de durcir les règles en cas de non-respect par l'exploitant du contenu d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ?

le 18/02/2022  |  Urbanisme commercialLoi ElanEPCIFrance

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Urbanisme commercial
Droit de l'urbanisme
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La loi Elan est venue renforcer l'arsenal de contrôle existant. Ainsi, l'article L. 752-23 du Code de commerce dispose [...]

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