Urbanisme, carte d'identification du BTP, délais de paiement : des rescrits administratifs en faveur du BTP
Le décret d’application des articles 21 et 22 de la loi Essoc est paru fin décembre. Il étend la procédure de prise de position formelle de l’administration, délivrée sur une demande écrite d’un pétitionnaire, à un certain nombre de domaines intéressant tout particulièrement le secteur de la construction.
Sandrine Pheulpin
Une administration qui s’engage… et qui renforce les garanties applicables aux porteurs de projet, leur assurant ainsi un environnement plus sécurisé du point de vue des normes à respecter. Tels sont les objectifs des articles 21 et 22 de la loi « Confiance » ou « Essoc » du 10 août 2018. Les mesures d’application de ces textes sont opérationnelles depuis la parution de son décret d’application du 24 décembre 2018.
Renforcer la sécurité des projets
La loi Essoc a étendu la procédure de « rescrit administratif » à plusieurs domaines intéressant notamment les acteurs du BTP : taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive, délais de paiement, carte d’identification professionnelle du BTP, etc. Les pétitionnaires peuvent dorénavant solliciter l’administration sur ces sujets pour qu’elle prenne formellement position sur l’application d’une norme liée à leur projet ou leur situation. Sa réponse l'engage.
Ce dispositif contribue ainsi à renforcer la sécurité juridique des projets et « conduit à placer l’Etat et ses établissements publics dans une position de conseil et d’accompagnement et non plus seulement dans une position de contrôle », soulignait la notice d’impact du projet de loi Essoc.
Délais de paiement
En matière de pratiques commerciales tout d’abord, tout professionnel de la construction (1) peut demander à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de prendre formellement position – dans les deux mois – sur la conformité, à l’article L. 441-6, I, 9e alinéa du Code de commerce, des modalités de computation des délais de paiement qu’il envisage de mettre en place.
Objectif : prémunir le professionnel d’un changement d’appréciation de l’administration qui serait de nature à l’exposer à la sanction prévue en cas de non-respect des délais de paiement (75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale) (art. L. 441-6 C. commerce).
Un arrêté devra établir la liste des informations nécessaires à l’instruction de la demande, les pièces justificatives qui l’accompagnent et le formulaire de demande.
Fiscalité de l’aménagement
Le décret précise en outre les procédures de rescrit applicables aux porteurs de projet en matière de redevances dues aux agences de l’eau (art. L. 213-10 du Code de l’environnement), d’archéologie préventive pour les projets supérieurs à 50 000 m2 de surface taxable (art. L. 524-7-1 du Code du patrimoine), de fiscalité de l’urbanisme (taxe d’aménagement pour les projets supérieurs à 50 000 m2 de surface taxable [art. L. 331-20-1 du Code de l’urbanisme], taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France [art. L. 520-13-1 du C. urb.] et versement pour sous-densité). La demande devra notamment indiquer les coordonnées du demandeur (nom, raison sociale, adresse postale et électronique, etc.) et selon le cas, les références cadastrales de l’unité foncière faisant l’objet de la demande.
Le pétitionnaire devra également « fournir une présentation précise et complète de la situation qui fait l’objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires ». Cette dernière doit en outre indiquer les dispositions législatives dont le porteur de projet entend bénéficier. Pour les demandes de rescrit concernant les projets d’urbanisme, la demande doit être jointe au dossier d’autorisation de construire.
A compter de sa réception ou de la date de réception des renseignements complémentaires demandés, l’administration a alors trois mois pour répondre.
Expérimentation pour les cartes d’identification professionnelle du BTP
Le décret étend aussi la procédure de rescrit en matière de travail et d’emploi : conformité d’un règlement intérieur au droit du travail (art. L. 1322-1-1 du Code du travail), assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage (art. L. 5312-12-2 du C. trav.), déclaration et carte d’identification professionnelle du BTP (art. L. 8291-3 du C. trav.).
Sur ce dernier point, l’employeur ou l’organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle peut demander, selon le cas, à la Direccte ou à la Direction générale du travail, de se prononcer sur l’application, à sa situation, des dispositions des articles L. 8291-1 et suivants du Code du travail qui régissent les obligations de déclaration de ladite carte d'identification professionnelle. La demande doit décrire de manière détaillée les travaux ou opérations devant être accomplis par le(s) salariés concerné(s). Ici encore, l’administration a trois mois pour répondre.
De plus, en la matière, l’employeur ou l’organisation professionnelle peut, à titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2021, joindre à sa demande un projet de prise de position par lequel il conclut à l’application – ou non – des dispositions précitées du Code du travail (art. 22 de la loi Essoc). Le silence de l’Administration vaudra approbation tacite du projet proposé par l’employeur ou l’organisation professionnelle représentative.
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance
(1) Seuls deux secteurs sont concernés par ce rescrit "délais de paiement" : l'industrie automobile et la construction.
Urbanisme, carte d'identification du BTP, délais de paiement : des rescrits administratifs en faveur du BTP
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