Droit de la construction

Université Paris VII : deux déclarations d’ouverture au public annulées pour non-respect des normes de sécurité incendie

Mots clés : Enseignement supérieur - Entreprise du BTP - ERP sans hébergement - Etat et collectivités locales - Normalisation - Marquage CE - Protection et sécurité incendie - Sécurité incendie - Urbanisme - aménagement urbain

Six années après l’ouverture de l’Université Paris-Diderot et plusieurs recours contre les permis de construire et autorisations d’ouverture au public de deux bâtiments universitaires, le feuilleton opposant Vinci et l’Etat d’un côté à l’association Diderot Transparence de l’autre, continue. Le Conseil d’Etat vient en effet de confirmer les annulations des arrêtés préfectoraux de 2012 autorisant l’ouverture au public.

Les étages supérieurs de deux bâtiments de Paris-VII sont bien des établissements recevant du public (ERP). Ils devront à ce titre être mis en conformité avec la réglementation spécifique à ces établissements, notamment par rapport aux normes de sécurité-incendie. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat rendue le 19 janvier… dans l’attente d’une seconde décision de la Haute juridiction administrative portant cette fois sur le permis de construire de ces bâtiments.

 

Des bâtiments non conformes aux normes de sécurité incendie

 

Pour mémoire, dans le cadre de l’Opération Campus de juillet 2009 et du contrat de partenariat entre Vinci et l’Etat, des permis de construire avaient été octroyés en 2010 pour l’édification de bâtiments universitaires de la ZAC Paris Rive Gauche (Paris VII-Diderot), dans le 13e arrondissement. Par arrêtés du 6 septembre 2012, le préfet de police avait autorisé l’ouverture au public de deux de ces bâtiments. Estimant que les étages supérieurs,...

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