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Unités touristiques nouvelles, rescrit juridictionnel ... Vos textes officiels du lundi 1er juillet 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Unités touristiques nouvelles, rescrit juridictionnel ... Vos textes officiels du lundi 1er juillet 2019

Isabelle d'Aloia |  le 01/07/2019  |  Veille JODroit de l'urbanismeLoi Montagne

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Réglementation
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Montagne

L'évaluation environnementale impérative pour toutes les unités touristiques nouvelles (UTN). Par une décision du Conseil d’État publiée au «Journal officiel», le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles (UTN) est partiellement annulé. Pour mémoire, les UTN sont définies par la loi Montagne 2 de 2016 comme «toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard». Elles échappent à la règle de construction en continuité de l’urbanisation existante. Leurs création et extension sont prévues par le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le plan local d’urbanisme (PLU) - dont l’élaboration est soumise à autorisation environnementale. Lorsque la commune n’est pas couverte par de tels documents d’urbanisme, ces opérations sont décidées par l’autorité administrative qui est, aux termes du décret litigieux, le préfet coordonnateur de massif ou le préfet de département.
Le Conseil d’Etat censure ce décret en ce qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN par décision préfectorale, alors qu’elle est «susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement» au sens de la directive européenne du 27 juin 2001. Et il relève que si le décret impose que «le dossier de demande d’autorisation comporte des éléments relatifs notamment à l’état des milieux naturels, aux caractéristiques principales du projet, à ses effets prévisibles sur les milieux naturels, aux mesures pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences négatives notables sur l’environnement [...]», il ne prévoit pas de consultation de l’autorité environnementale. Le décret ne peut donc être considéré comme instituant, pour ce type d’UTN, une procédure d’évaluation environnementale conforme aux objectifs de la directive. Il est annulé sur ce point

Décision n° 414931 du 26 juin 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (NOR : CETX1919010S)

Urbanisme

La procédure de rescrit juridictionnel est validée. L’article 54 de la loi Essoc du 10 août 2018 a instauré, à titre expérimental pour trois ans, une nouvelle procédure devant le juge administratif, dite de « demande en appréciation de régularité ». Ce rescrit juridictionnel permet au bénéficiaire ou à l’auteur de certaines décisions administratives non réglementaires de saisir le tribunal d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (respect des règles de compétence, de forme et de procédure). Quatre tribunaux désignés par un décret du 4 décembre 2018 (Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy) expérimentent cette nouvelle procédure et peuvent ainsi se prononcer sur la légalité externe de certaines décisions prises sur le fondement du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du Code de l’urbanisme et du Code de la santé publique.
Le Conseil constitutionnel vient de juger ces dispositions de la loi Essoc conformes à la Constitution. Il était saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’instigation de l’Union syndicale des magistrats administratifs et du Syndicat de la juridiction administrative. Tous leurs arguments liés à la méconnaissance de la séparation des pouvoirs et du principe d’impartialité, et au droit à un recours juridictionnel effectif, ont été écartés. Le dispositif expérimental est donc sécurisé.

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019 (NOR : CSCX1918922S)

Nominations

Liaison fixe trans-Manche. Esther de Moustier, chargée de mission exerçant les fonctions d'adjointe au jurisconsulte, est nommée membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de Pascale Andreani.
Aude Alidière, conseillère des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de cette délégation, en remplacement de Pierre Boussaroque.
Richard Requena, secrétaire des affaires étrangères, est nommé membre suppléant de cette délégation, en remplacement d'Elena Ponomareva.

Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche (NOR : EAEJ1917410A)

Ifsttar. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), en qualité de représentants de l'État, sur proposition du ministre chargé de l'équipement :
Titulaire : Thierry Courtine en remplacement de Serge Bossini.
Suppléante : Claire Sallenave en remplacement de Thierry Courtine.

Arrêté du 18 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar) (NOR : TRED1915468A)

AFITF. Outre les membres désignés par le décret du 16 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), le conseil d'administration comprend Didier Mandelli, sénateur, nommé par décision du président du Sénat en date du 13 février 2019.

Décret du 27 juin 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. Mandelli (Didier) (NOR : TRAT1913278D)

CSPRT. Imène Miraoui est nommée membre suppléante du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), dans la catégorie des représentants du monde associatif, sur proposition de France Nature Environnement, en remplacement de Solène Demonet.

Arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (NOR : TREP1917020A)

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Il est mis fin aux fonctions exercées par Léo Cohen en qualité de conseiller spécial, chargé des affaires politiques, du Parlement et de la société civile, au cabinet de François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 27 juin 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1918042A)

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Sidi Soilmi, ingénieur, cadre supérieur des administrations parisiennes, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé de la cellule « bâti scolaire » du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse, pour trois ans à compter du 17 juillet 2019.

Arrêté du 28 juin 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : MENH1914541A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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