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Union européenne Transposition nationale de la directive « Services »

bertrand fabre |  le 31/01/1997  |  Droit de la constructionRéglementationPassation de marchéCollectivités localesAménagement

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-La France efface le retard accumulé dans la transposition du droit communautaire.

La condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes (arrêt du 2 mai 1996) l'a conduite à accélérer le processus de transposition dans notre droit interne de la directive 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (dite directive « services »).

Cette transposition, pour laquelle le délai prescrit n'avait pas été respecté, nécessitait à la fois des adaptations législatives et réglementaires.

Des adaptations législatives pour les contrats qui, qualifiés de « marchés publics » en droit communautaire, constituent en droit français des contrats de droit privé (il s'agit des contrats passés par des organismes de droit privé n'exerçant pas une activité de commerce ou d'industrie, mais financés par des deniers publics ou contrôlés directement ou indirectement par des autorités publiques : associations, fondations et organismes à but non lucratif, ainsi que certaines sociétés d'économie mixte ; il s'agit aussi des contrats passés par les opérateurs privés de réseaux). C'est à cette adaptation que correspond la loi no 97-50 du 22 janvier 1997 (publiée dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro).

Des adaptations réglementaires pour les marchés publics au sens strict du droit français (marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, contrats des collectivités territoriales et de leurs établissements publics). Maintenant que les adaptations législatives ont été promulguées, le décret achevant cette transposition au plan réglementaire ne devrait pas tarder à être publié.

Particulièrement important est l'article 2 de la nouvelle loi. Comme le rappelle Jean-Paul Charié dans l'excellent rapport établi au nom de la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale : « Il s'agit d'étendre au domaine des contrats de services les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent déjà aux groupements privés de collectivités publiques et aux organismes privés sous influence publique, pour leurs contrats de travaux. »

Le premier paragraphe de cet article détermine les contrats et les personnes (voir ci-dessus) auxquelles s'imposent les obligations de procédures. Comme le précise le rapport Charié, « ces dispositions, outre qu'elles s'appliquent à raison de la nature de l'une des parties au contrat, s'imposent également lorsque le contrat de prestation de services envisagé est lié à un contrat de travaux de bâtiment relatifs à des équipements collectifs ou sociaux, subventionnés directement et majoritairement par l'Etat, des collectivités locales ou l'un des groupements ou organismes de droit privés précités». Bel exemple de la complexité générée par la nécessaire imbrication des concepts juridiques communautaires et nationaux...

Ce même paragraphe de l'article 2 de la loi détermine le seuil de déclenchement des procédures obligatoires : il s'agit de la contre-valeur en francs français du seuil communautaire de montant de marché, fixé par la directive « Services » à 200 000 écus, et qu'un arrêté du ministre chargé de l'Economie devrait établir à 1 300 000 francs hors taxes.

Le second paragraphe donne la liste des contrats qui sont soumis au « régime plein » des obligations communautaires.

Le « régime plein » peut se définir comme celui dans lequel une comparaison de plusieurs offres est nécessaire avec obligation de publicité et de mise en concurrence. Y sont soumis : les services d'architecture et d'ingénierie ; les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; les services de nettoyage de bâtiments et de gestion de propriété ; les services de voirie et d'enlèvement des ordures.

Le « régime allégé » est celui dans lequel les obligations sont limitées à une définition précise de la prestation attendue dans un « cahier des charges » et à la publication d'un avis d'attribution du marché. Sont notamment concernés : les services de transport ferroviaire et par eau ; les services de placement et de fourniture de personnel ; les services de formation professionnelle.

Les dispenses. Certains services, dont la nature ne rend pas opportune une mise en concurrence, en sont dispensés : par exemple, les contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location d'immeubles.

Rappelons à cet égard que la directive « Services » autorise les collectivités publiques à apporter des prestations d'ingénierie sans mise en concurrence, en tant qu'elles disposent d'un « droit exclusif » en vertu de dispositions législatives ou réglementaires compatibles avec le traité d'Union européenne. Cela concerne les interventions des DDE et DDA, lorsqu'elles apportent le concours de l'Etat aux collectivités locales.

Stade de France Dernier avertissement

Incident ou accident juridique ? La question était posée (« Le Moniteur » du 19 juillet 1996, p.33) après l'annulation par le tribunal administratif de Paris de la décision de l'Etat français de conclure une concession avec le consortium Bouygues-Dumez-SGE. La loi du 11 décembre 1996 (cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 20 décembre, p. 209) avait colmaté la brèche en droit français en validant la convention. Mais la procédure engagée au plan européen a suivi son cours. Dernière péripétie : la notification par la Commission d'un « avis motivé » à la France pourrait mener à la saisine de la Cour de justice européenne, si la France n'y défère pas dans les deux mois.

Mario Monti, commissaire européen en charge du marché intérieur, s'est référé au jugement du tribunal de Paris, tout en allant plus loin dans le grief principal : en raison de l'importance des garanties apportées par l'Etat au consortium concessionnaire, qui feraient disparaître son risque d'exploitation, la convention conclue serait un marché public de travaux. Et sa passation aurait dû respecter les règles correspondantes. Cette déstabilisation juridique ne facilitera pas le bouclage, déjà délicat, du financement. Pendant les discussions, les travaux continuent.

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Mario Monti, commissaire européen en charge du marché intérieur, dénonce un véritable «marché public de travaux», qui aurait dû respecter les règles correspondantes.

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