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Unicité du décompte et réserves non levées : la jurisprudence du Conseil d'Etat évolue
Tony Janvier, avocat associé, Parme Avocats - © David Meignan
Jurisprudence

Unicité du décompte et réserves non levées : la jurisprudence du Conseil d'Etat évolue

Tony Janvier, avocat associé, Parme Avocats |  le 04/12/2018  |  Réglementation des marchés publicsDécompte général et définitif

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Dans un arrêt du 12 octobre, la Haute juridiction administrative enfonce un coin dans sa jurisprudence "Centre hospitalier de [...]

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