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Unicité du décompte et réserves non levées : la jurisprudence du Conseil d'Etat évolue
Tony Janvier, avocat associé, Parme Avocats - © David Meignan

Jurisprudence

Unicité du décompte et réserves non levées : la jurisprudence du Conseil d'Etat évolue

Tony Janvier, avocat associé, Parme Avocats |  le 04/12/2018  |  Réglementation des marchés publicsDécompte général et définitif

Dans un arrêt du 12 octobre, la Haute juridiction administrative enfonce un coin dans sa jurisprudence "Centre hospitalier de Versailles", selon laquelle, dans un marché public, les sommes correspondant aux réserves non levées appartiennent au décompte général définitif. Pour Tony Janvier, avocat à la Cour, il faudra voir si cette décision constitue la première étape d'un revirement de jurisprudence en la matière.

Dans sa décision "Centre Hospitalier de Versailles" (CE, 20 mars 2013, n° 357636, mentionné aux tables du Recueil), le Conseil d’Etat avait jugé que les sommes correspondant aux réserves non levées appartiennent au décompte général et définitif ou DGD (indivisible et intangible). Ce qui signifie que :

- le maître d’ouvrage qui établit le décompte général alors même que des réserves formulées à la réception n’ont pas été levées, doit faire état au sein dudit décompte du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves - ou à tout le moins assortir sa signature de réserves explicites s’il n’est pas en mesure de chiffrer ces travaux ;

- à défaut, il est réputé avoir implicitement levé les réserves, ce qui lui interdit toute réclamation à cet égard, et ce même si un litige relatif à la responsabilité du titulaire était déjà en cours devant le juge administratif, ledit litige ayant alors perdu son objet (étant tout de même rappelé que le moyen ne peut être soulevé d’office par le juge si les parties omettent de s’en prévaloir).

Cette décision de 2013 « procède d’une application dogmatique et déraisonnable des principes [...]

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