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Une vente portant sur un immeuble entier ne donne pas lieu au droit de préemption subsidiaire au bénéfice du locataire
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Une vente portant sur un immeuble entier ne donne pas lieu au droit de préemption subsidiaire au bénéfice du locataire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/03/2015  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Le droit de préemption subsidiaire du locataire, pour le cas où le bailleur vend à un tiers le bien loué à des conditions ou à un prix plus avantageux (le locataire n'ayant pas initialement exercé son droit de préemption), ne joue qu’en cas de vente du lot donné à bail et non de la totalité de l’immeuble. Tel est l’enseignement de la présente décision.

Dans cette affaire, le propriétaire d'un logement donné à bail délivre un congé avec offre de vente à sa locataire, [...]

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