Une terrasse bricolée par un particulier au premier étage de sa maison est bien un ouvrage !
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 22/11/2012 | Opération de construction, Immobilier, Réglementation
Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation revient sur la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. Rappelons que selon cet article, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit pendant dix ans, à compter de la réception, des dommages compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
En l’espèce, un particulier après avoir édifié, de manière artisanale, une terrasse fixée sur le mur de la façade [...]
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