En direct

Une société en formation peut-elle bénéficier du statut des baux commerciaux ?

A. zarrabi-costa Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/02/2012  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierApprentissage

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Apprentissage
Valider
Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Les associés d’une société en formation se portent acquéreurs d’un fonds de commerce et du bail commercial qui y est attaché. Moins d’un mois après, le bailleur délivre congé à la société en formation, refusant toute indemnité d’éviction en raison de son absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le locataire demande l’annulation de ce congé, ce que la cour d’appel rejette.

Décision :

La Cour de cassation censure l’arrêt.

Référence de la décision :

Cour de cassation, 3e ch. civ., 7 décembre 2011, Société Blouniz c/Mme X, n°10-26726

Mots-clés : [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur