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Une seule déclaration d'achèvement des travaux est nécessaire pour l'ensemble des constructions
déclaration d'achèvement de travaux - © boris vigaud photographie

Réponse ministérielle

Une seule déclaration d'achèvement des travaux est nécessaire pour l'ensemble des constructions

Isabelle d'Aloia |  le 03/10/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

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Une sénatrice interroge le ministère de la Cohésion des territoires sur les formalités à accomplir à l'achèvement des travaux autorisés par un permis initial puis un permis modificatif.

Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée auprès de la collectivité lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'un permis de construire. Dans le cas où un permis modificatif a été accordé à la suite du permis initial, faut-il déposer deux DAACT ? Le ministre de la Cohésion des territoires répond.

Il rappelle qu'un permis modificatif ne remet pas en cause l'économie générale du projet. Il accorde seulement des modifications limitées par rapport au projet d'origine et ne peut "revenir rétroactivement sur la décision initiale".  Par ailleurs, le permis de construire et le permis modificatif forment l'ensemble de l'autorisation à laquelle les travaux doivent être conformes.

En conséquence, conclut-il, "la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif".

QE n° 03400, réponse à Christine Herzog (Moselle - NI), JO Sénat du 20 septembre 2018

Pour aller plus loin : Un permis de construire modificatif peut purger le permis initial de ses vices

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