Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Une servitude non publiée ne peut être invoquée par l’acquéreur pour s’opposer au paiement du prix

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Des époux vendent à une SCI un bien immobilier moyennant un prix payable de manière échelonnée. L’acquéreur refuse d’honorer la première échéance au motif qu’un tiers se prévaut à son encontre d’une servitude de puisage.

La SCI demande à ce qu’il soit justifié de la renonciation par les vendeurs à la servitude, et de sa publication à la conservation des hypothèques. Dans cette affaire, l’existence de la servitude n’était pas mentionnée dans l’acte de vente, alors qu’elle l’avait été dans un acte antérieur.

La Cour de cassation rejette la position...

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