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Une servitude d'urbanisme qui crée une charge spéciale cause un préjudice indemnisable

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 31/10/2016  |  LogementRéglementation

Aménagement -

Une société a acquis en 1987 et 1989 des terrains en vue d'une opération d'aménagement, après modification du plan d'occupation des sols (POS) par la commune pour le rendre compatible avec ledit projet. La société a engagé d'importants travaux. Mais le projet n'a pas pu aboutir en raison du défaut de raccordement des terrains d'assiette au réseau d'assainissement, faute pour la commune d'avoir réalisé les [...]

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