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Jurisprudence

Une servitude d'urbanisme qui crée une charge spéciale cause un préjudice indemnisable

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 31/10/2016  |  LogementRéglementation

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Aménagement -

Une société a acquis en 1987 et 1989 des terrains en vue d'une opération d'aménagement, après modification du plan [...]

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