Droit immobilier Gestion et professions

Une sanction automatique et sans appel : la remise en état

Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante la cour de cassation rappelle qu’en cas de travaux réalisés sur les parties communes de la copropriété, la sanction est la remise en état de celles-ci dans leur état d’origine.

En l’espèce, le bailleur de locaux commerciaux dans une copropriété a assigné son locataire qui exerce une activité de restauration, en cessation de travaux de remplacement du conduit de fumée et en remise en état des lieux en l’absence d’autorisation et de ratification des travaux a postériori par l’assemblée générale.

La cour d’appel a accueilli ces demandes et a ordonné l’arrêt immédiat...

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