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Une relaxe pénale n’empêche pas la victime d’agir pour faute inexcusable

le 08/06/2012  |  Droit de la constructionDroit du travailImmobilierRéglementation

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Accident du travail -

Au cours du dépannage d’une remontée mécanique, un salarié est victime d’un accident du travail à cause de la manipulation d’un de ses collègues. Le tribunal correctionnel relaxe la société des chefs de blessures involontaires, mais déclare son collègue coupable de blessures involontaires par imprudence et méconnaissance des règles de sécurité. Le salarié demande par ailleurs au civil la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Question L’employeur pouvait-il, dans ces conditions, être reconnu responsable d’avoir commis une faute inexcusable ?

Réponse Oui. Il faut dissocier responsabilités civile et pénale : la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

Commentaire Pour engager la responsabilité de l’employeur, il suffit que sa faute soit en lien de causalité avec l’accident : peu importe que d’autres fautes aient concouru à la réalisation du dommage. L’employeur, qui était tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et de protection imposés par les règlements, mais aussi de leur en imposer l’usage, avait commis une faute inexcusable mettant en cause sa responsabilité civile.

Cass. 2° civ., 16 février 2012, n° 11-12143.

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