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Permis de construire - Une régularisation peut en appeler une autre
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Décryptage

Permis de construire - Une régularisation peut en appeler une autre

Par Emmanuelle Baron et Arthur Gayet, avocats, Seban & Associés. |  le 04/06/2021  |  Permis de construireAutorisation d'urbanismeFrance Jurisprudence

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Le Conseil d'Etat estime qu'un même projet peut faire l'objet d'un sursis à statuer, puis d'une annulation partielle.

 

La saga prétorienne initiée il y a plusieurs années par le Conseil d'Etat pour dessiner les contours de la mise en œuvre, par [...]

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