Une réglementation thermique issue du Grenelle de l'environnement

L'article 4 de la loi dite Grenelle 1 représente le socle de la future réglementation thermique RT 2012.

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Il précise que « Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne».

Des amendements évités

Plusieurs amendements avaient tenté, lors des différentes lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale, de rabaisser cet objectif, notamment en appliquant le seuil de 50 kWhep/m²/an simplement à la consommation de chauffage, au lieu des 5 postes de la RT 2005, ou en le comptabilisant en énergie finale plutôt qu'en énergie primaire. A la fin de la navette parlementaire, ce que la loi a retenu et qui devrait être figé dans la RT 2012, ce sont des modulations de cette consommation énergétique maximale, en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments, ou encore d'un bilan avantageux en terme d'émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisés.

Un office parlementaire écouté en partie

La loi prévoyait aussi qu'une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques serait réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation et des facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire.
L'Office semble avoir été entendu sur les coefficients de conversion. Comme son rapport le propose, dans la future RT 2012, pour l'électricité le passage d'énergie finale en énergie primaire devrait toujours se faire en divisant par 2,58. Et pour le bois, ce n'est pas le coefficient de 0,6 utilisé actuellement dans le cadre d'une labellisation Effinergie, jugé "spécialement avantageux" par l'Office, qui serait utilisé, mais un coefficient égal à 1.
Sa proposition de modulation du seuil des 50 kWhep/m²/an en fonction de la taille du logement devrait aussi figurer dans la future RT. Par contre, ces autres propositions, telles l'obligation d'installer un équipement de climatisation ou l'introduction d'un seuil sur le dégagement de CO2, ne semblent pas avoir été retenues par les groupes de travail participant à l'élaboration de la RT 2012.

Une exigence ajoutée

En enrichissant l'article 4 du projet de loi Grenelle 1 de la phrase suivante : « afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments. Ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments. ». Un amendement a permis de compléter l'exigence sur la consommation énergétique d'une autre portant sur l'efficacité énergétique du bâti. Dans la future RT 2012, ce nouveau seuil sera baptisé « besoin bioclimatique maximal ».

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