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Une réforme sans à-coups

Nathalie Levray |  le 27/03/2015  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercialFrance UrbanismeRéglementation

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Aménagement commercial -

Entrée en vigueur le 15 février, la fusion de l’autorisation commerciale avec le permis de construire n’affole pas les acteurs du secteur.

Pas de commentaires courroucés des promoteurs, propriétaires, exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles [...]

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