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Une réforme sans à-coups

Nathalie Levray |  le 27/03/2015  |  UrbanismeRéglementationFrance entièreDroit de l'urbanismeUrbanisme commercial

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Aménagement commercial -

Entrée en vigueur le 15 février, la fusion de l’autorisation commerciale avec le permis de construire n’affole pas les acteurs du secteur.

Pas de commentaires courroucés des promoteurs, propriétaires, exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de drive, ou de leurs représentants, suite à la parution - avec retard - du décret d’application de la loi Pinel en matière d’aménagement commercial (1). Claude Boulle, président exécutif de l’Alliance du commerce, se satisfait des nouvelles règles. Favorable au rapprochement entre les procédures de permis de construire (PC) et d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), il voit dans la nécessité de présenter un dossier PC accompagné de l’ensemble des pièces liées à l’AEC (2) l’occasion de « geler le paysage ». Cela permettrait en effet de stopper l’accroissement du stock d’AEC délivrées par les [...]

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