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Une QPC sur l'action en démolition

Sandrine Pheulpin |  le 29/09/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme -

L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme est-il conforme à la Constitution ? Cet article restreint considérablement la possibilité d'agir en démolition d'un ouvrage dont le permis de construire a été annulé. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point (Cass. 3e civ. , 12 septembre 2017, n° E 17-40046), devra se prononcer d'ici à mi-décembre. Selon les requérants, cette disposition porterait une atteinte disproportionnée aux droits à réparation et à un recours effectif des victimes d'actes fautifs garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 4 de la Charte de l'environnement.

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