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Une proposition de loi pour interdire les expulsions locatives et garantir un droit au logement

LF |  le 14/06/2012  |  BâtimentPolitique socialeTechnique

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Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a été déposée le 6 juin notamment par la sénatrice CRC Mireille Schurch.

Ce texte propose, pour garantir un droit universel au logement effectif, de redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français. Il entend également « interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d'expulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure d'accéder à un logement par ses propres moyens ou de s'y maintenir, n'a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités ». Enfin, la proposition de loi propose également de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du Dalo (Droit au logement opposable) afin d'interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO ou dans l'attente d'une réponse à un dossier déposé devant cette commission.

Les conséquences financières éventuelles découlant pour l'État de l'application du nouveau dispositif seront compensées par le relèvement du taux d’imposition à 19% prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres.

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