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Jurisprudence

Une promesse de vente, même contestée, suffit pour demander un permis d'aménager

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 03/04/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance

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Droit de l'urbanisme
France
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Autorisation -

Une société a conclu avec une commune une promesse de vente d'un terrain lui appartenant.

Elle a bénéficié par la suite d'un [...]

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