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Investissement locatif - Une prolongation du délai d'achèvement du logement, afin de pouvoir obtenir la déduction fiscale au titre du dispositif Pinel, est-elle possible ?

le 29/03/2019  |  Droit de la construction

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Le bénéfice du dispositif dit Pinel, comme celui des dispositifs antérieurs Duflot ou Scellier, est effectivement conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et selon sa date de réalisation. Ainsi, pour les logements acquis par une vente en état futur d'achèvement (Vefa), l'achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte [...]

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