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Une première en droit de la concurrence : une collectivité obtient réparation d'une entente devant le juge pénal

Cloâtre Elodie |  le 20/10/2008  |  ConjonctureRéglementationRéglementation des marchés privésSeine-MaritimeInternational

Le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Rouen du 11 septembre dernier marque une première : celle de la condamnation des parties à une pratique anticoncurrentielle à réparer le préjudice subi par une collectivité lors de la passation de ses marchés publics.

L'affaire avait fait du bruit fin 2005. Six entreprises de BTP s'étaient vues infliger 33,6 millions d'euros d'amendes par le Conseil de la concurrence, pour s'être entendues lors de la passation de plusieurs marchés de travaux publics routiers en Seine Maritime afin de se répartir les tonnages d'enrobés à épandre sur les routes.
Mais cette somme devait tomber dans les caisses de l'Etat (comme toutes les amendes du Conseil de la concurrence), alors que le préjudice pesait sur les finances de la collectivité adjudicatrice et donc de ses administrés. Pour se faire indemniser, le Conseil Général de Seine Maritime s'est donc porté partie civile à l'occasion d'une action engagée par le Procureur de la République contre les entreprises et personnes impliquées dans l'entente.
Dans son jugement rendu le 11 septembre 2008, le tribunal de grande instance de Rouen inflige des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes à l'encontre de salariés des entreprises fautives mais aussi de fonctionnaires impliqués. Les chefs d'accusation retenus sont divers : atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel d'abus de biens sociaux, participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle.

Surcoût payé par la collectivité
Par ailleurs le tribunal accueille favorablement la demande d'indemnisation du Conseil général de Seine Maritime. Il chiffre le surcoût subi à cause de l'entente à 4,95 millions d'euros, et le répartit entre les personnes et entreprises fautives. Les deux fonctionnaires impliqués sont en outre condamnés au paiement d'un euro symbolique pour avoir porté atteinte à la réputation du Département. Au passage, le tribunal affirme la recevabilité de l'action de la collectivité : même s'il n'existe pas de texte spécial concernant la réparation du préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles, l'article 2 du Code de procédure pénale permet à toute personne victime d'un dommage "d'obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute."
Moins heureuses, les entreprises concurrentes de celles parties à l'entente qui s'étaient également portées parties civiles, voient leurs demandes de réparation rejetées ou renvoyée à une audience ultérieure pour l'une d'elles.

Les actions en réparation
Seul précédent connu, l’affaire SNCF : l’entreprise publique s'était engagée avec succès dans une démarche similaire d'action en réparation (v. Conseil d’Etat, 19 décembre 2007). Soucieuse d'attirer l'attention des collectivités sur leurs droits, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf) a publié l'an dernier sur son site Internet un guide intitulé "L'action civile en réparation des pratiques anticoncurrentielles". Elle y détaille deux types d'actions à la disposition des personnes publiques devant le juge administratif : la demande de dommages et intérêts sur le fondement du dol, ou l'action en nullité du contrat. Nul doute que la présente décision, si elle devait devenir définitive, viendrait enrichir cette présentation pédagogique.

Sophie Deluz

Lire la décision du Conseil de la concurrence

Lire le guide de la Dgccrf : L'action civile en réparation des pratiques anticoncurrentielles - à destination des acheteurs publics et élus locaux


Retrouvez le jugement correctionnel du TGI de Rouen du 11 septembre 2008 (appel en cours), dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n°5474 du 24 octobre 2008

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