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Une pièce indûment réclamée ne rend pas forcément illégal le refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme
Une pièce indûment réclamée ne rend pas forcément illégal le refus de délivrer l'autorisation d'urbanisme. - © © DR
Jurisprudence

Une pièce indûment réclamée ne rend pas forcément illégal le refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme

Sandrine Pheulpin |  le 24/12/2019  |  Droit de l'urbanismeDéclaration préalableAutorisation d'urbanismeFrance entière

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Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur les conséquences d'une décision d’opposition à déclaration préalable précédée d’une demande de pièces complémentaires illégales.

Répondre à une demande irrégulière de l’administration ne paie pas toujours. C’est en substance ce qu’il faut retenir [...]

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