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Une personne publique peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de DSP sans respecter les obligations de mise en concurrence

le 29/06/2016  |  Commande Publiquejuri5875

Gestion déléguée -

Retrouvez ci-dessous l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5875.

Une communauté d’agglomération avait conclu avec une société un contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation de la fourrière de véhicules. A la suite de différentes difficultés dans l’exécution de ce contrat, elle a décidé de conclure à titre transitoire une [...]

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