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Une personne morale « inexistante » peut-elle solliciter une autorisation d'exploitation commerciale ?

J.-A. FRESNEAU Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/11/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierUrbanisme commercial

Urbanisme et environnement - Urbanisme commercial -

Faits :

En 2007, la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) autorise la création d'une parfumerie-institut de beauté au sein de la galerie marchande d'un hypermarché. Plusieurs requérants défèrent cette décision au Conseil d'État.

Décision :

[...]

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