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Une ordonnance d'expropriation annulée à la demande d'un des propriétaires indivis l'est-elle pour tous les indivisaires ?

D. Vlamuyns |  le 22/10/2008  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

OUI. Dans un arrêt récent (1), la Cour de cassation confirme une jurisprudence antérieure ancienne (2). L'annulation de l'ordonnance d'expropriation produit effet à l'égard de tous les propriétaires indivis d'un bien. En l'espèce, la notification individuelle [...]

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