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Une opposition illégale à une déclaration préalable n'ouvre pas droit, en principe, à réparation

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 29/08/2017  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Lotissement -

Le maire d'une commune s'est opposé à une déclaration préalable déposée par une société en vue de la division d'une parcelle en quatre lots à bâtir. La société a demandé à être indemnisée de la perte des bénéfices résultant de l'illégalité de la décision d'opposition à sa déclaration préalable qui aurait, selon elle, fait obstacle à la commercialisation projetée des lots.

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