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Une offre d'achat peut-elle être librement rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ?

D. FLAMAND Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Le 24 juin, un acquéreur fait une proposition d'achat d'un bien immobilier et verse un dépôt de garantie. Il se rétracte par lettre recommandée du 26 juin, alors que les vendeurs acceptent l'offre par lettre recommandée du 27 juin. L'acquéreur les assigne en restitution du dépôt de garantie et versement de dommages-intérêts. La cour d'appel accède à la demande de l'acquéreur en considérant que la rétractation de l'offre est valable puisqu'elle est intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin, antérieurement à l'émission, le lendemain, de l'acceptation de l'offre par les vendeurs.

Décision :

Au visa de l'article 1134 du code civil, la Cour de cassation casse cet arrêt : l'acquéreur s'étant engagé à ne pas retirer son offre d'achat avant le 27 juin, les vendeurs disposaient donc, pour donner leur accord, d'un délai expirant ce même jour.

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