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Une nouvelle procédure d’évaluation pour les projets d’investissement de l’Etat
Evaluation des projets - © © Phovoir

Une nouvelle procédure d’évaluation pour les projets d’investissement de l’Etat

Sophie d’Auzon |  le 27/12/2013  |  Contrat de partenariatDélit dans les contrats publicsCommande publiqueInvestissement Santé

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Un décret du 23 décembre 2013 impose une évaluation socio-économique spécifique des projets d’investissement de l’Etat, de ses établissements publics et des établissements publics de santé à partir de 20 millions d’euros HT.

Il était attendu depuis un an. Prévu par la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques, et annoncé par la Mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp) depuis l’été dernier (lire notre article), le décret du 23 décembre 2013, paru au Journal officiel du 26, bâtit un nouveau mode opératoire pour la sélection des projets d’investissements de l’Etat.

Désormais, tout projet d’investissement civil de l’Etat, de ses établissements publics, des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire doit faire l’objet d’une évaluation socio-économique préalable. Objectif : en déterminer les coûts et bénéfices attendus. Lorsque l’investissement envisagé atteint au moins 20 millions d’euros HT, le décret précise le contenu obligatoire de cette évaluation. Elle doit notamment étudier « les variantes et alternatives au projet », « des indicateurs de performance au regard des politiques publiques », « une analyse comparée des modes de financement » et « une cartographie des risques ». François Bergère, directeur de la Mappp, précisait dans une interview au moniteur.fr de juillet dernier que cette évaluation devrait notamment « comparer les différents modes de réalisation : loi MOP, concession, PPP… ». Cela permettra, ajoutait-il, « de généraliser la réflexion en amont sur le mode de contractualisation le plus pertinent, sans limiter cela aux projets fléchés dès le départ vers une réalisation en PPP. »

Contre-expertise au-delà de 100 millions d’euros

Le dispositif repose sur l’expertise du commissariat général à l’investissement (CGI). Une déclaration annuelle, à l’inventaire réalisé par le CGI, des projets d’investissements dépassant le seuil de 20 millions d’euros, doit être faite. Chacun de ces projets doit de plus, avant tout acte d’engagement budgétaire et comptable, être notifié au CGI qui pourra demander le dossier complet.

A plus gros projet, plus forts contrôles : le décret impose une contre-expertise indépendante si le financement du projet par l’Etat ou les établissements publics atteint 100 millions d’euros HT et représente au moins 5% du montant total de l’opération. Le CGI missionne un tiers pour réaliser le rapport de contre-expertise dans un délai d’un à quatre mois, puis rend lui-même un avis dans le délai d’un mois après réception du rapport. Il s’agit de s’assurer de la pertinence des méthodes utilisées pour réaliser l’évaluation socio-économique initiale et de jauger les résultats qui en découlent. Lorsque le projet donne lieu à une enquête publique, ces documents sont versés à la procédure.

Enfin, le commissaire général à l’investissement publiera chaque année un rapport public relatif à l’évaluation des grands projets d’investissements publics synthétisant le contenu de l’inventaire et des contre-expertises menées. Il sera annexé au projet de loi de finances.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est immédiate. Il s’applique à tout projet « pour lequel aucun acte d’engagement comptable et budgétaire autre que les dépenses relatives aux études préalables n’a encore été pris » au 27 décembre 2013.

Pour consulter le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, cliquez ici

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