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Une nouvelle place dans le droit de l'urbanisme pour le commerce de proximité ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et environnement -

Plusieurs mesures sont envisagées afin de favoriser le dynamisme du commerce de proximité, dont une définition serait introduite à l'article L750-1-1 du code de l'urbanisme, et de pérenniser ce type de commerce en ville. Le régime du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux en application des articles L214-1 et s. du code de l'urbanisme serait substantiellement remanié. Les communes auraient ainsi la faculté de déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde dans lequel s'applique le droit de préemption. Le délai de rétrocession du fonds ou du [...]

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