Droit immobilier Fiscalité

Une nouvelle instruction pour le régime d’imposition applicable aux revenus distribués par les SIIC et SPPICAV

Mots clés : Fiscalité

L’administration, par le biais d’une récente instruction, revient et complète celle du 8 mars 2012 concernant :

les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) et les Sppicav (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable) ; la détermination du montant des revenus distribués par les SIIC exclu du bénéfice de l’abattement de 40 % ; la date limite de cession des titres de SIIC et d’OPCVM inscrits sur un PEA.

Modalités d’imposition aux prélèvements sociaux

Jusqu’au 31 décembre 2010, l’ensemble des revenus distribués par les SIIC et les Sppicav étaient soumis aux prélèvements sociaux (prélèvement à la source) au titre des produits de placements, au taux global de 12,3 %. À compter du 1er janvier 2011, les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV provenant de bénéfices exonérés (revenus ne bénéficiant pas de l’abattement de 40%) sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine au taux global de 13,5 % et, à...

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