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Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace
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Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace

Par Anne-Laure Gauthier, avocate counsel, cabinet Lacourte Raquin Tatar |  le 26/10/2018  |  RéglementationLoi ElanRecours abusifs

Urbanisme -

Les modifications issues de la loi Elan et du décret du 17 juillet 2018 tendent à sécuriser les constructions et à freiner les recours abusifs.

Analyse des mesures fraîchement adoptées.

Depuis plus de vingt-cinq ans, le contentieux de l'urbanisme fait l'objet d'une attention particulière. Les réformes se suivent sans réel succès. Le dernier rapport, remis au ministre de la Cohésion des territoires en janvier 2018 par la conseillère d'Etat Christine Maugüé, soulignait à cet égard que « les recours retardent, voire rendent impossibles les opérations [...] et ont un impact sur le coût des constructions » (1). Un ensemble de 23 propositions a alors été formulé pour lutter contre ce phénomène. Il a donné lieu à une nouvelle réforme, opérée par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme et par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du [...]

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