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Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace
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Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace

Par Anne-Laure Gauthier, avocate counsel, cabinet Lacourte Raquin Tatar |  le 26/10/2018  |  RéglementationLoi ElanRecours abusifs

Urbanisme -

Les modifications issues de la loi Elan et du décret du 17 juillet 2018 tendent à sécuriser les constructions et à freiner les recours abusifs.

Analyse des mesures fraîchement adoptées.

Depuis plus de vingt-cinq ans, le contentieux de l'urbanisme fait l'objet d'une attention particulière. Les réformes se suivent sans réel succès. Le dernier rapport, remis au ministre de la Cohésion des territoires en janvier 2018 par la conseillère d'Etat Christine Maugüé, soulignait à cet égard que « les recours retardent, voire rendent impossibles les opérations [...] et ont un impact sur le coût des constructions » (1). Un ensemble de 23 propositions a alors été formulé pour lutter contre ce phénomène. Il a donné lieu à une nouvelle réforme, opérée par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme et par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Elan », adoptée le 16 octobre. Objectifs : rendre le contentieux plus rapide et efficace, et sécuriser les autorisations.

L'intérêt à agir plus facile à identifier

En premier lieu, l'intérêt à agir des requérants est mieux encadré et plus facile à identifier pour le juge. La loi Elan modifie l'article L. 600-1-2 du C. urb. pour que cet intérêt soit apprécié au regard des effets du « projet » sur « les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien » du requérant, et non plus au regard des effets des « travaux » de réalisation du projet.

Production de pièces justificatives. Le décret du 17 juillet, de son côté, impose au requérant, pour les requêtes dirigées contre les autorisations délivrées après le 1er octobre 2018, de présenter tout document permettant d'apprécier son intérêt à agir : titre de propriété, promesse de vente, bail, etc. Quant aux associations, elles devront produire leurs statuts ainsi que le récépissé attestant de leur déclaration en préfecture (nouvel art. R. 600-4 C. urb. ), dès le dépôt de la requête. Par ailleurs, la décision d'urbanisme doit indiquer la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt du [...]

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