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Une nouvelle charte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie
Entre 2015 et 2017, le dispositif des CEE a notamment permis de financer l’isolation de 13 millions de m2 de combles, 4,7 millions de m2 de murs et le remplacement de 500 000 fenêtres. - © © Lemoniteur.fr

Une nouvelle charte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie

A.F |  le 09/05/2018  |  ImmobilierTechniqueEfficacité énergétiqueRéglementation thermique

Le GPCEE, le groupement qui réunit 17 sociétés délégataires spécialisées dans le financement de l’efficacité énergétique, s’est engagé via la signature d'une charte éthique à renforcer les contrôles par téléphone et sur chantier. Une démarche volontaire qui fait suite au rapport Tracfin publié fin 2017 révélant une hausse sensible du nombre de fraudes aux Certificatifs d’Economie d’Energie (CEE).

Absence de transparence, dispositif inconnu, contrôle inefficace… Alors que les CEE (Certificats d’Economie d’Energie) sont entrés dans leur quatrième période d’obligation, ce dispositif instauré en 2006 traverse une zone de turbulence. Les tiers-mandataires qui servent d'intermédiaire entre les fournisseurs d'énergies, "obligés", et les clients (particuliers, collectivités territoriales, professionnels...) concentrent une bonne part des critiques formulées par le rapport Tracfin et l’association de défense des consommateurs l’UFC-Que choisir.

Absence de données

Le rapport annuel Tracfin (Traitement du renseignement et actions contre les circuits financiers clandestin) publié fin 2017 alertait, notamment, sur le développement de fraudes aux CEE. Les experts de l’étude expliquent que le coût d’entrée sur le marché des CEE pour un délégataire est « faible », constituant une aubaine pour les entreprises peu scrupuleuses. Il suffit simplement d'obtenir la délégation d'un obligé. Ces derniers peuvent ainsi facilement présenter des dossiers fictifs et ainsi bénéficier de certificats, sans avoir effectué les travaux correspondants.

A cela s’ajoute la difficulté pour le PNCEE, le Pôle National en charge de délivrer des CEE, de contrôler la réalité des travaux entrepris, les sociétés délégataires n'ayant pas l'obligation de transmettre les données disponibles (superficie isolée, matériaux utilisés...). « Aucun document justificatif n’est transmis à priori au PNCEE, notent les experts du rapport. L’obligé ou le délégataire ne doit présenter les documents détaillés qu’en cas de contrôle ». « Les contrôles, par échantillonnage, semblent insuffisants, même s’ils ont permis la détection de certaines fraudes », déplorent les auteurs du rapport. Le service de renseignement placé sous l’autorité du ministère de l’action et des comptes publics reconnait avoir enregistré une « augmentation significative » du nombre de dossiers de fraudes aux CEE, sans plus de précisions.

Renforcement de contrôles

Contacté par le Moniteur, Franck Annamayer, le président du GPCEE, l’association qui réunit 17 sociétés délégataires spécialisées dans le financement de l’efficacité énergétique, estime que le « nombre de fraudes restent très faibles par rapport au volume global des travaux ayant été réalisés grâce aux CEE ». Mais l’efficacité des contrôles interroge. Le groupement a donc décidé d’engager un nouveau plan pour lutter efficacement contre les pratiques douteuses.

A l’occasion d’une table ronde le 11 avril dernier, regroupant 25 acteurs du dispositif des CEE (pouvoirs publics, DGEC, fournisseurs d’énergie, sociétés délégataires, artisans, bureaux de contrôles), le GPCEE a adopté une charte éthique qui impose aux adhérents une vingtaine d'engagements dont ceux-ci : être certifié ISO 9001, réaliser au minimum 15% de contrôles téléphoniques et 5% de contrôles sur chantiers et reverser à minima 50% de la prime au maître d’ouvrage. Il s’agit d’une démarche volontaire puisque les membres du groupement ne sont pas obligés de mener les contrôles. Le GPCEE a également annoncé la création d’une commission contrôle et qualité qui sera notamment en charge du respect de la charte par les adhérents. A termes, l’association espère faire évoluer cette charte en label de référence.

Une transparence à améliorer

Les promoteurs des CEE devront également relever de nombreux défis. A commencer par celui de la méconnaissance du grand public. En février dernier, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a, elle aussi, porté une charge à l’encontre de ce dispositif, déplorant le « déficit criant de notoriété ». Pour améliorer l’efficacité du mécanisme, l’association a formulé plusieurs propositions : renforcer la transparence et obliger les vendeurs d’énergie, de chaudières ou d’équipements de rénovation à afficher les aides correspondant à un MWh Cumac, obliger le vendeur d’énergie à vérifier en amont que les travaux donneront bien lieu à un certificat et instaurer un bonus/malus. Le ministère de la Transition écologique et solidaire a assuré que des modifications ont été apportées depuis début janvier. Les vendeurs d’énergie sont désormais obligés d’afficher un document « standardisé » et plus « lisible ».

Entre 2015 et 2017, le dispositif des CEE a notamment permis de financer l’isolation de 13 millions de m2 de combles, 4,7 millions de m2 de murs et le remplacement de 500 000 fenêtres.

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