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Une non-conformité parasismique est-elle un dommage de nature décennale ?

A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  RéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Des époux, maîtres d’ouvrage, concluent un contrat de construction avec une société, exclusivement assurée en responsabilité décennale, pour l’édification d’une maison dans le Sud de la France. Les normes parasismiques obligatoires dans la région n’ayant pas été respectées, ils assignent le constructeur en paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité du bâtiment. La cour d’appel constate la non-conformité et retient la responsabilité contractuelle du constructeur ; elle écarte ainsi sa responsabilité décennale aux motifs de l’absence de désordres actuels ou de certitude de la survenance de dommages dans le délai décennal.

Décision :

La Cour de cassation censure sans surprise cet arrêt en rappelant le principe selon lequel la non-conformité aux règles parasismiques compromet en elle-même la solidité de l’immeuble et le rend impropre [...]

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