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Jurisprudence

Une non-conformité ne rend pas forcément l’ouvrage impropre à sa destination

le 10/05/2016  |  RéglementationMarchés Privés

Gravité décennale -

Retrouvez l'une des trois décisions de jurisprudencemarchés privés  commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5868.

Un promoteur fait construire des villas. Après livraison, un acquéreur invoque un défaut de conformité du niveau du sol de son habitation. Il assigne alors le vendeur, ainsi que le constructeur et l’assureur décennal de [...]

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