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Une non-conformité ne rend pas forcément l’ouvrage impropre à sa destination

le 13/05/2016  |  AinExécution du marchéDroit de la constructionRéglementation des marchés privésImmobilier

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Gravité décennale -

Un promoteur fait construire des villas. Après livraison, un acquéreur invoque un défaut de conformité du niveau du sol de son habitation. Il assigne alors le vendeur, ainsi que le constructeur et l’assureur décennal de celui-ci. Le vendeur est condamné, mais sans recours contre l’assureur de responsabilité décennale du constructeur, la [...]

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