En direct

Jurisprudence

Une non-conformité aux normes parasismiques n'engendre pas toujours l'impropriété à la destination

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 05/10/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésGarantie décennale

Garantie décennale -

Un maître d'ouvrage fait édifier une maison. Après la réception prononcée judiciairement, il se plaint de non-conformités relatives à l'exécution du gros œuvre : les fondations, qui ne sont pas conformes au règlement parasismique, présenteraient un risque de perte de l'ouvrage en cas de séisme.

Question

Le maître d'ouvrage pouvait-il mobiliser la garantie [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur