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Une non-conformité aux normes parasismiques n'engendre pas toujours l'impropriété à la destination

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 05/10/2018  |  Garantie décennale RéglementationMarchés privés

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Un maître d'ouvrage fait édifier une maison. Après la réception prononcée judiciairement, il se [...]

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