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Jurisprudence

Une non-conformité aux normes parasismiques n'engendre pas toujours l'impropriété à la destination

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 05/10/2018  |  Garantie décennale RéglementationRéglementation des marchés privés

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Garantie décennale -

Un maître d'ouvrage fait édifier une maison. Après la réception prononcée judiciairement, il se plaint de non-conformités relatives à l'exécution du gros œuvre : les fondations, qui ne sont pas conformes au règlement parasismique, présenteraient un risque de perte de l'ouvrage en cas de séisme.

Question

Le maître d'ouvrage pouvait-il mobiliser la garantie décennale du constructeur ?

Réponse

Non. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont estimé que cette non-conformité n'engageait que la responsabilité contractuelle du constructeur.

Ordinairement pourtant, la jurisprudence admet que le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et le rend impropre à sa destination, permettant ainsi de mobiliser la garantie décennale (Cass. 3e civ. , 11 mai 2011, n° 10-11713).

Mais, pour cela, il est nécessaire que les non-conformités aux normes parasismiques soient multiples, qu'elles portent sur des éléments essentiels de la construction, qu'elles puissent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage et qu'elles fassent courir un danger important aux personnes (Cass. 3e civ. , 7 octobre 2009, n° 08-17620).

Cass. 3e civ. , 5 juillet 2018, n° 17-17902.

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