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Une modification substantielle du contrat fausse la concurrence

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 12/01/2018  |  ConjonctureRéglementationMise en concurrence

Concessions -

En 1986, une commune et une SEM ont conclu une convention ayant pour objet de concéder à cette dernière la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie.

Par une convention de 2016, les parties ont entendu procéder à la résiliation partielle de cette convention, la SEM continuant simplement d'exploiter, aux termes du contrat, la délégation du service public du stationnement [...]

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