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Une meilleure articulation PLU/PLUI actée au Parlement
Exemple de Plan Local d'Urbanisme - © © Groupe Moniteur

Une meilleure articulation PLU/PLUI actée au Parlement

josette dequéant |  le 28/11/2014  |  EtatArchitecture

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L’accord trouvé par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises entérine l’assouplissement du calendrier de réalisation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

Le Sénat avait modifié en séance l’article 7 bis A, consacré à l’urbanisme, du projet de loi "simplification de la vie des entreprises", pour assouplir le calendrier de réalisation des PLU intercommunaux. Le texte a été adopté dans cette version par la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 25 novembre.

Selon l'amendement sénatorial ainsi retenu, l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015 suspend les dates et délais prévus en matière de « grenellisation », de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (Scot) et de transformation des POS et PLU (avec pour sanction le retour au Règlement national d'urbanisme - RNU). Objectif : éviter que ces obligations (issues des lois « Grenelle 2 » et Alur),  pesant sur de nombreuses communes, ne viennent se télescoper avec la volonté locale de s’engager dans une démarche de PLUI. Une double condition toutefois : le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (Padd) devra avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avant le 27 mars 2017 ; et le PLUI devra être approuvé avant le 31 décembre 2019.

Projet de loi "simplification de la vie des entreprises" adopté en commission mixte paritaire

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