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« Une mauvaise habitude à perdre : la systématisation de la formule de notation des offres »
Catherine Bergeal - © ERIC LEGOUHY/LE MONITEUR

« Une mauvaise habitude à perdre : la systématisation de la formule de notation des offres »

le 29/03/2013  |  Marchés publicsprixEtatRéglementationMarchés privés

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Entretien avec Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie -

Le guide sur le prix dans les marchés publics, élaboré au terme d’une large concertation au sein de l’Observatoire économique de l’achat public à Bercy, a été publié le 19 mars 2013. Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie,  détaille le contenu et les principaux apports de cet outil très attendu des professionnels.

Quel est le public visé par le guide sur le prix dans les marchés publics ?
Le guide s’adresse à tous les acheteurs publics et aux entreprises. Il aborde le prix sous les angles juridique et économique, à chaque étape du marché public : préparation, rédaction, passation, exécution. Rappelant les principes fondamentaux, cet outil de travail recense aussi   les bonnes pratiques, comme les mauvaises.

Comment doit-il être utilisé ?
Ce document ne constitue en rien une  référence absolue en matière de prix. Nous avons tenté de le rendre aussi complet et opérationnel que possible. Nous souhaitons bien sûr qu’il participe à la diffusion d’un vocable commun et d’une bonne pratique.

Quels sujets ont suscité le plus de débats ?
Evidemment, le chapitre traitant du choix entre prix ferme et prix révisable a été au cœur des débats, avec des discussions sur le choix de la formule, la présence d’un terme fixe, la possibilité pour un titulaire de présenter dans son offre une formule différente, etc. La question de l’intangibilité du prix a également été fortement débattue de même que celle des indices ou index utilisables et adaptés. C’est certainement, après le choix du prix révisable, la difficulté la plus grande. Même les index peuvent susciter des craintes lorsqu’ils ne correspondant pas exactement à l’objet du marché.

Que dit le guide s’agissant de la notation du critère prix ?
Il alerte les praticiens sur le sujet rarement évoqué de la notation des offres et notamment du critère prix, notation qui n’est pas si aisée. Le guide revient sur une mauvaise habitude des acheteurs : la systématisation d’une « bonne » formule de notation en adaptant uniquement les critères à l’objet du marché[c1] . Sur ce point le guide entend expliquer, si ce n’est démontrer, que la notation des offres dépend de la précision du cahier des charges, du type de prestations, du secteur concurrentiel et encourage à tester les pondérations et les formules.
De même, la sur-qualité avait été relativement peu traitée. Le guide invite à adapter le règlement de consultation et le cahier des charges de manière à ne pas devoir retenir une offre de sur-qualité plus chère : par exemple, une offre qui ajouterait des fonctionnalités inutiles, ou qui amoindrirait l’optimisation.

Quid du traitement des variantes ?
Le guide rappelle surtout la nécessité pour l’acheteur qui autorise/n’interdit pas la présentation de variantes d’anticiper l’application de ses critères à des variantes, car il ne pourra introduire de nouveaux critères durant la procédure pour pouvoir noter une variante plus avantageuse. Les critères doivent donc être pensés de manière plus « dynamique », lorsque les variantes sont possibles.

Le guide incite-t-il les acheteurs à réduire encore leurs délais de paiement ?
Le décret relatif aux délais de paiement, pris en application de la loi Dadue, va paraître dans les tous prochains jours. C’est dans ce cadre réglementaire que se situe nécessairement notre guide.  Il donne des conseils très pratiques,  destinés à protéger les deniers publics et aussi la trésorerie des entreprises, tels que : inscrivez le délai global de paiement maximum ; prévoyez des  délais   plus courts que les délais maximum légaux si vous le souhaitez, mais vous devez alors vous y tenir ; gare aux retards de paiement, toujours préjudiciables   à l’acheteur public, etc.

Quels éléments apporte-t-il sur les offres anormalement basses ?
Nous avons pris le parti de reproduire notre fiche sur les OAB en annexe, car le groupe de travail a souhaité que ce sujet soit abordé dans le guide. Dans le corps du guide,  l’offre anormalement basse est abordée sous  la problématique plus générale de la notation de l’offre économique la plus avantageuse.

Quels conseils les acheteurs publics doivent-ils retenir ?
Tous les sujets abordés par le guide ne sont pas innovants. Mais il a le mérite de rappeler un certain nombre de grands principes, par exemple :
* Chaque marché est unique : évitez l’erreur  de recopier  une  forme de prix, une formule de variation de prix voire une notation de l’offre de prix retenus pour un marché ayant un objet différent... ou le même objet apparent.
* L’économie est une matière vivante, les index et formules aussi !
* Choisir entre un prix ferme ou un prix variable a une portée économique et des conséquences importantes. Il faut les anticiper, les limiter le cas échéant : l’acheteur peut contenir les effets de la révision par des clauses adaptées à chaque type d’achat.

Ce guide est-il appelé à évoluer ?
Nous tiendrons ce guide à jour de toute nouvelle jurisprudence et l’enrichirons des observations sur les questions qui nous seront soumises.


(Cette interview a été réalisée par écrit).

Pour consulter le Guide sur le prix dans les marchés publics, cliquez ici

La petite histoire du guide sur le prix, racontée par Bercy

Les premiers pas du groupe de travail…
La progression des prix de l’énergie et des matières premières a suscité la création en 2008, à la demande de la ministre de l’Economie, d’un groupe de travail réunissant les fédérations professionnelles et les acheteurs publics sous l’égide de la DAJ.  Le groupe a rapidement détecté deux  ensembles de  difficultés : pour les entreprises, l’utilisation trop fréquente du prix ferme et pour les acheteurs un manque d’informations sur la manière de procéder pour construire une formule d’indexation de prix. La rédaction d’un guide pratique a donc été entreprise.


 … une gestation longue et riche…
La gestation a été longue, parce que la DAJ de Bercy a dû mener en même temps le colossal travail de refonte des CCAG, et parce que la concertation sur l’élaboration du guide a été longue elle-même. Le groupe comprenait pas moins  de 40 membres : principaux acheteurs publics (Etat, collectivités locales, établissements publics de santé, etc.) et de grandes fédérations professionnelles, notamment du bâtiment. De plus chemin faisant, l’idée est venue de compléter le guide d’exemples, de jurisprudence, de commentaires et d’une  foire aux questions. Enfin plusieurs fédérations professionnelles ont demandé à plusieurs reprises d’allonger le temps de la concertation, qui s’est faite en trois étapes. C’est de l’ultime concertation menée de décembre 2012 à mars 2013 qu’est née la version finale, qui après relecture et validation par la directrice, a été mise en ligne.


… une concertation fructueuse.
La concertation a eu plusieurs vertus. Elle a permis de dresser un catalogue, le plus complet possible, des questions qui se posent à la fois aux acheteurs publics et aux entreprises. Elle a également apporté des exemples concrets des difficultés, des pratiques bonnes ou mauvaises.   Surtout, elle a fourni un cadre d’échange permanent entre acheteurs et entreprises,  à même dès lors de mieux comprendre les contraintes des autres.  Enfin la DAJ donne à la concertation, dans tous ses travaux, une place centrale, afin de soumettre ses écrits  à de futurs usagers particulièrement  exigeants sur leur clarté et leur opérationnalité.

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