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Une mauvaise expérience ne suffit pas à justifier le rejet d’un candidat lors de nouveaux marchés publics
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Jurisprudence

Une mauvaise expérience ne suffit pas à justifier le rejet d’un candidat lors de nouveaux marchés publics

Nohmana Khalid |  le 27/01/2014  |  Passation de marchéExécution du marchéContentieux des contrats publicsRéglementation des marchés publicsMarché

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Une entreprise ne peut pas être éliminée d’appels d’offres du fait de ses seuls manquements dans un précédent marché si elle présente les garanties financières, techniques et professionnelles suffisantes, rappelle un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Versailles.

Lorsque son cocontractant ne respecte pas la réglementation ou ses engagements contractuels, l’administration peut rompre le marché public. Mais elle ne peut évincer ce dernier de futurs contrats que dans le respect du Code des marchés publics, précise la cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 10 octobre 2013.

Dans cette affaire, un office public d’aménagement et de construction (Opac) avait passé en 2004 un marché pour la remise en état de logements. Suite à la violation par l’entreprise des règles liées à la sous-traitance et au travail dissimulé, l’Opac a résilié le [...]

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