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Une loi pour renouer la confiance

le 10/08/2018  |  RéglementationLoi Confiance

Simplification du droit -

Adoptée définitivement le 31 juillet, la loi Confiance pose les bases d'un permis de faire généralisé. Et allège le BTP de nombreuses contraintes, en droit de l'urbanisme et de l'environnement notamment.

« Faire confiance » et « faire simple », difficile de ne pas adhérer à de tels objectifs. Ce sont ceux poursuivis par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (dite « Essoc » ou « Confiance »), votée définitivement ce 31 juillet. Bâtie à l'origine autour du concept de droit à l'erreur, elle se présente in fine comme une véritable loi de simplification. Les acteurs du BTP sont, sans doute, ceux auxquels le gouvernement, puis le législateur, ont porté le plus d'attention. Outre les dispositions sectorielles, ils bénéficieront de mesures générales visant à faciliter le quotidien des entreprises et à augmenter leur sécurité juridique. Pour un certain nombre d'articles, il faudra cependant attendre les ordonnances ou décrets prévus pour jauger réellement l'impact de cette loi Confiance. Sélection des mesures à retenir.

Déroge qui veut

Pour le secteur du bâtiment, la disposition phare du texte est incontestablement l'instauration d'un permis de faire - ou permis de déroger - généralisé. Cela se fera en deux temps (art. 49).

Une première ordonnance introduira, dans les trois mois de la promulgation de la loi, un dispositif temporaire. Elle fixera les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut déroger « à certaines règles de construction », sous réserve qu'il prouve que les moyens mis en œuvre permettront d'atteindre des résultats équivalents à ceux initialement. Autre condition, ces solutions devront « présenter un caractère innovant ».

La véritable révolution sera opérée par une seconde ordonnance, qui doit intervenir dans les dix-huit mois après promulgation de la loi. L'autorisation de déroger aux normes de construction sera alors généralisée : elle ne sera plus restreinte à certaines règles de construction ni à la mise en œuvre de moyens innovants. Le maître d'ouvrage devra cependant toujours démontrer, avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, que les procédés choisis permettront d'atteindre les résultats prévus par les normes ; ce qui sera ensuite contrôlé après l'achèvement du bâtiment.

Pour permettre ce changement de paradigme, l'ordonnance va réécrire le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment en identifiant « les objectifs poursuivis » par chaque norme. Selon le rapporteur de la commission spéciale à l'Assemblée nationale, Stanislas Guerini (LREM), l'objectif est « d'arracher une page sur cinq [du CCH], afin de simplifier et de passer d'une culture de moyens à une culture de résultat ».

Droit de l'environnement assoupli

Parmi moult simplifications techniques apportées au droit de l'environnement, la loi Confiance retouche les règles de consultation du public pour les projets soumis à autorisation environnementale et ayant donné lieu à une concertation préalable : l'enquête publique sera remplacée par une participation électronique (art. 56). Du moins, pendant trois années, puisqu'il ne s'agit que d'une expérimentation, et seulement dans quelques régions qui seront désignées par décret.

Purge juridictionnelle

Une autre expérience sera menée pendant trois ans dans quatre tribunaux administratifs (art. 54). Le bénéficiaire ou l'auteur de certaines décisions prises sur le fondement des codes de l'expropriation et de l'urbanisme pourra s'assurer auprès d'un juge de la légalité externe (compétence de l'auteur de l'acte, respect des formalités, etc. ) de ces décisions. Objectif : limiter les risques de recours par la suite contre des actes ultérieurs pris sur leur fondement.

Il faudra attendre les ordonnances ou décrets prévus pour jauger l'impact du texte.

De l'air pour l'éolien offshore

Le gouvernement a renoncé à se faire habiliter pour légiférer par ordonnances sur les projets éoliens offshore. Les nouvelles règles figurent directement dans la loi Confiance (art. 58). Est ainsi prévue, pour les installations faisant l'objet d'un appel d'offres, une saisine en amont de la Commission nationale du débat public (CNDP) par le ministre chargé de l'énergie. L'idée étant de déterminer les modalités de participation du public et de le consulter sur, notamment, la zone potentielle d'implantation. Et, ainsi, d'alléger ensuite les formalités pour le lauréat de l'appel d'offres et le gestionnaire du réseau de transport chargé du raccordement. La loi autorise, de plus, l'Etat à réaliser l'étude d'impact environnemental de ces installations, en vue de la transmettre aux candidats en amont du dépôt des offres. Des autorisations multiples (autorisation unique, concession d'occupation du domaine public, etc. ) pourront aussi être prises en amont, afin que le pétitionnaire, une fois son projet définitivement calé, puisse le lancer sans acte administratif complémentaire.

Le foncier à l'heure de l'open data

Afin d'assurer une parfaite transparence du marché immobilier, la loi impose à l'administration fiscale de rendre librement accessibles au public, par voie électronique, les données relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations des cinq dernières années (art. 13). Un décret doit venir mettre cela en musique.

Droit à l'erreur, droit au contrôle

On peut se tromper une fois. C'est, en substance, ce que prévoit l'article 2 de la loi Confiance. L'administré qui, hors mauvaise foi, fraude ou récidive, a méconnu une règle, ne pourra être sanctionné financièrement ni privé de ses droits - à condition bien sûr de régulariser sa situation. Des exceptions, inévitablement, sont prévues. Impossible, par exemple, d'invoquer l'erreur pour échapper aux sanctions prévues par les autorités de régulation à l'égard des professionnels… Dans la même veine, l'on pourra désormais demander à faire l'objet d'un contrôle de l'administration, pour être certain de ne pas faire fausse route. Et pouvoir par la suite se prévaloir des conclusions qui en résultent. Le droit à l'erreur et le droit au contrôle sont nés.

Le règne de la sécurité juridique

L'instauration d'une relation de confiance avec l'administration passe par une série de mécanismes visant à sécuriser les démarches. Ainsi, la loi étend la pratique du rescrit (art. 21). Celle-ci consiste à obtenir une prise de position formelle de l'administration, qui l'engage, sur l'application d'une norme. Il sera ainsi possible d'avoir, sous trois mois, une réponse écrite concernant l'application à un (gros) projet des règles concernant la fiscalité de l'aménagement ou encore la redevance d'archéologie préventive. Des rescrits sont aussi prévus en matière d'interprétation des règles sur les délais de paiement et sur la carte professionnelle du BTP. Même logique avec le certificat d'information (art. 23) : il permettra, avant de se lancer dans « certaines activités » (parmi lesquelles devrait figurer l'exercice de la profession d'architecte), d'obtenir sous cinq mois un document détaillant les règles applicables et engageant son auteur.

Allégement du fardeau administratif

Afin que les entreprises puissent se concentrer sur leur cœur de métier, l'administration devra moins les solliciter. Par exemple (art. 32), une expérimentation sera menée dans deux régions pour limiter à neuf mois sur trois ans la durée cumulée des divers contrôles qu'une PME pourra subir. Autre illustration (art. 40), l'extension du dispositif « Dites-le nous une fois » pour éviter aux entreprises d'avoir à fournir des informations redondantes aux administrations.

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PHOTO - 14417_870484_k2_k1_2045300.jpg - © PLAIN PICTURE

Ce qui a disparu en cours de route

Plusieurs dispositions du volet environnemental ont été supprimées de la loi Confiance lors des travaux parlementaires. Exit , par exemple, l'expérimentation d'un référent unique du maître d'ouvrage pour les projets de construction soumis à autorisation ou à déclaration ; les mesures pour faciliter la prévention des inondations ; ou encore, l'arsenal de lutte contre les recours abusifs pour les opérations soumises à autorisation environnementale. D'autres articles, présents dans l'avant-projet de loi, en avaient été chassés avant même le stade du projet. C'est le cas de l'article visant à améliorer le carnet numérique du logement, ou encore de ceux relatifs à la réforme de la copropriété et à l'obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire. Ces dispositions ont finalement atterri dans le projet de loi Elan.

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