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Une jurisprudence floue ne constitue pas une règle

le 29/09/2017  |  RéglementationCommande publiqueBouches-du-RhôneEuropeRéglementation des marchés publics

Par Philippe Grimaud premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille -

Un acheteur public ne peut se fonder sur des décisions de justice contradictoires pour exclure un candidat d'une procédure.

« Ce qui est terrible sur cette terre, c'est que tout le monde a ses raisons. » Ainsi s'exprimait l'un des personnages de la « Règle du jeu », film réalisé par Jean Renoir en 1939. C'est la concrétisation de cette part subjective de la nature humaine dans le domaine de la passation des marchés publics qu'illustre une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) [1], dont il faut citer les considérants : « 24 […] Malgré plusieurs années de contentieux relatif à la loi sur les marchés publics et, notamment, à la question de l'expiration du délai de validité de l'offre, la jurisprudence polonaise a développé deux analyses différentes en parallèle, entraînant ainsi une situation d'insécurité juridique tant pour les opérateurs économiques que pour les pouvoirs adjudicateurs. […] 26 […] Ces principes s'opposent à l'exclusion d'un opérateur économique de la procédure de passation d'un marché public, lorsque, en raison d'une jurisprudence nationale divergente, la condition dont le respect est exigé ne ressort même pas de l'interprétation des règles pertinentes par les juridictions compétentes. »

Décisions erratiques. Les faits de [...]

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