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Une jurisprudence floue ne constitue pas une règle

le 29/09/2017  |  Contentieux des contrats publicsPassation de marchéEuropeBouches-du-RhôneMarchés publics

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Par Philippe Grimaud premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille -

Un acheteur public ne peut se fonder sur des décisions de justice contradictoires pour exclure un candidat d'une procédure.

« Ce qui est terrible sur cette terre, c'est que tout le monde a ses raisons. » Ainsi s'exprimait l'un des personnages de [...]

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