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Jurisprudence

Une intercommunalité compétente en matière de Scot doit être associée à l'élaboration du PPRI

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 03/02/2017  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationEtat

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Documents d'urbanisme -

Le préfet a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Cette décision a été contestée au motif que les communautés de communes compétentes en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot) n'avaient pas été associées à ce processus.

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Les [...]

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