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Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance

Par Philippe Grimaud, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille |  le 26/01/2018  |  RéglementationCommande publiqueMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Marchés publics -

Seule la mauvaise foi du maître d'ouvrage qui a sciemment minoré le risque est toutefois sanctionnée.

Dans le but de préserver la stabilité contractuelle dans les marchés publics, le juge, depuis l'arrêt « Béziers I » (CE, ass. , 28 décembre 2009, n° 304802), n'écarte plus l'application d'un contrat que si son contenu est illicite ou s'il est entaché d'un vice d'une particulière gravité. Une affaire tranchée le 6 décembre a soulevé une nouvelle question sur ce terrain : comment combiner cette règle avec une autre, propre au droit des assurances, à savoir la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré (art. L. 113-8 du Code des assurances) ?

La reconnaissance de la nullité du contrat sera surtout affaire d'espèce.

Cohérence. Le Conseil d'Etat répond à cette question de manière cohérente (CE, 6 décembre 2017, n° 396751), en faisant de cette nullité légale l'une des causes pouvant conduire à écarter l'application du marché d'assurance sur le fondement de la jurisprudence « Béziers I ».

Il énonce ainsi : « Considérant […] que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire [...]

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